Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 442-6 et L. 450-1, alinéa 1 ;
Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 442-6 du code de commerce ;
Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :

Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel :
Al Rifai (Lucile), chef de service régional ;
Albera (Christian), directeur départemental ;
Ambroise (Jean-Jacques), directeur départemental ;
Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal ;
Anna (Bernard), directeur départemental ;
Ardouin (Claude), chef de service départemental ;
Artiges (Jean-Marie), chef de service départemental ;
Audegean (Pierre), inspecteur principal ;
Aymerich (Roland), directeur départemental ;
Baladine (François), directeur départemental ;
Barras (Daniel), chef de service départemental ;
Baumes (Jean), directeur régional ;
Beaufils (Marc), directeur départemental ;
Bechard (Jean), directeur départemental ;
Bellet (Sylvain), inspecteur principal ;
Benier (Michèle), directrice départementale ;
Berbey (Yves), directeur départemental ;
Bertrand (Claude), chef de service départemental ;
Bimond (Louis), chef de service départemental ;
Birem (Claude), directeur départemental ;
Blanchard (Gérard), chef de service régional ;
Blanquart (Pierre), chef de service départemental ;
Blot (Bernard), chef de service départemental ;
Blouet (Jean-Hervé), directeur départemental ;
Bonilla (Emmanuel), directeur départemental ;
Borghese (Thierry), inspecteur principal ;
Bosc (Michel), inspecteur principal ;
Boudillon (André), directeur départemental ;
Boulet (Roland), chef de service régional ;
Boulle (Pierre), directeur départemental ;
Boullot (Daniel), chef de service départemental ;
Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), directeur départemental ;
Bracco (André), chef de service régional ;
Branchet (Jacques), inspecteur principal ;
Bravard (Philippe), inspecteur principal ;
Brissonneau (Georges), chef de service régional ;
Bros (Maurice), chef de service départemental ;
Brun (François), inspecteur principal ;
Brunati (Gilles), inspecteur principal ;
Bugin (Pierre), chef de service régional ;
Burtin (Michel), directeur départemental ;
Cabridenc (Pierre), inspecteur principal ;
Cadet (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Calbiac (de) (Didier), chef de service régional ;
Camphin (Christian), directeur départemental ;
Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental ;
Carole (Jean), chef de service départemental ;
Carrée (Michel), directeur départemental ;
Cartelet (Lionel), inspecteur principal ;
Casteillan (Daniel), inspecteur principal ;
Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental ;
Celette (Gérard), directeur départemental ;
Chabeaud (Jean-Jacques), directeur départemental ;
Chamant (Jean-François), chef de service départemental ;
Charles (Yves), chef de service départemental ;
Chenard (Daniel), directeur régional ;
Cherrier (Gérard), chef de service départemental ;
Chevalier (Christian), inspecteur principal ;
Coez (Daniel), directeur départemental ;
Cothias (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Couchoud (Jean-François), directeur départemental ;
Couillerot (Jean-Claude), inspecteur principal ;
Courtin (Hélène), inspectrice principale ;
Couzinet (Yves), chef de service départemental ;
Coz (Jean-François), directeur départemental ;
Daude (André), inspecteur principal ;
Decharriere (André), directeur départemental ;
Delimard (Jean), inspecteur principal ;
Delmas (Pierre), inspecteur principal ;
Demaret (Claire), inspectrice principale ;
Dousset (Gérard), directeur départemental ;
Drouet (Patrick), inspecteur principal ;
Dubaele (Marie-Agnès), chef de service départemental ;
Dumont (Jean-François), directeur départemental ;
Emerique (Jean-Michel), chef de service départemental ;
Errecart (Guy-Michel), inspecteur ;
Evrard (Jean-Claude), directeur départemental ;
Ferry (Louis), chef de service départemental ;
Filly (Daniel), directeur départemental ;
Fouche (Charles), inspecteur principal ;
Fournier (Alain), inspecteur principal ;
Foursaud (Catherine), inspectrice principale ;
Fraichard (Serge), directeur régional ;
François (Jack), inspecteur principal ;
François (Michel), inspecteur principal ;
Freschet (Jean-Paul), inspecteur principal ;
Fuste (Alain), directeur départemental ;
Galindo (Albert), directeur départemental ;
Garcia (Marc), directeur départemental ;
Gautheron (Daniel), chef de service départemental ;
Gautier (Didier), chef de service départemental ;
Gaziello (Xavier), chef de service régional ;
Geerts (Anne-Lorette), chef de service départemental ;
Geffray (Pierre), directeur départemental ;
Gicquel (José), inspecteur principal ;
Goillot (Michel), chef de service départemental ;
Gonin (Rémi), directeur départemental ;
Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale ;
Graf (Pascale), inspectrice principale ;
Grandjean (Philippe), inspecteur principal ;
Grenier (René), directeur départemental ;
Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Guichard-Diot (André), directeur départemental ;
Guigne (Jean-Paul), chef de service régional ;
Guillard (Marcel), directeur départemental ;
Guillaume (Gérard), inspecteur principal ;
Guitard (Jean-Luc), directeur départemental ;
Haas (Benoît), inspecteur principal ;
Havard (Henri), inspecteur principal ;
Hazael (Marius), inspecteur principal ;
Henon (Hervé), inspecteur principal ;
Hermant (Joël), directeur départemental ;
Jeannot (Christian), chef de service départemental ;
Joffre (André), chef de service régional ;
Jouan (Eugène), chef de service régional ;
Junker (René), directeur départemental ;
Jupin (Michel), chef de service départemental ;
Kehres (Georges), directeur départemental ;
Laborderie (Francis), directeur départemental ;
Lagresle (Michel), inspecteur principal ;
Lamard (Jean), chef de service départemental ;
Langin (Patrice), inspecteur principal ;
Laperas (René), directeur départemental ;
Larre (André), chef de service départemental ;
Lavoignat (Eric), inspecteur principal ;
Le Gousse (Patrice), inspecteur principal ;
Le Teno (Jean-Claude), directeur régional ;
Legrand (Charles), directeur départemental ;
Leignel (Jean-Marie), directeur départemental ;
Lemenager (Dominique), directeur départemental ;
Lepouriel (Pierre), directeur départemental ;
Levy (Pierre), directeur départemental ;
Lizzi (Muriel), inspectrice principale ;
Lopez (Guy), directeur départemental ;
Lucas (Michel), inspecteur principal ;
Lunel (Vincent), inspecteur principal ;
Lutz (Danielle), inspectrice principale ;
Lux (Brigitte), inspectrice principale ;
Lyautey (Bernard), directeur départemental ;
Maisonhaute (Jean), directeur régional ;
Mallet (Henri), inspecteur principal ;
Maradenes (Gérard), inspecteur principal ;
Marcellesi (Jean-Marcel), chef de service régional ;
Marchand (Michèle), chef de service départemental ;
Marie (André), chef de service départemental ;
Martin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
Mas (Robert), directeur départemental ;
Mats (Jean-Louis), directeur départemental ;
Mayer (Chantal), inspectrice principale ;
Menard (Patrick), directeur départemental ;
Menard (Pierrick), inspecteur principal ;
Mesange (Françoise), inspectrice principale ;
Michau (Christian), directeur régional ;
Michel (Roger), chef de service départemental ;
Migan (Mahoussi), inspecteur principal ;
Mignard (Jean-Charles), directeur départemental ;
Milleville (Bernard), directeur départemental ;
Miquel (Jean-Louis), directeur départemental ;
Molho (Jacques), directeur départemental ;
Morel (Jean), directeur départemental ;
Morin (Guy), inspecteur principal ;
Moscardini (Christian), chef de service départemental ;
Moulin (Henri), chef de service départemental ;
Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
Moutouvirin (Noël), inspecteur principal ;
Muller (Robert-Jacques), directeur départemental ;
Muzellec (Alain), directeur départemental ;
Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Nicot (Jacques), directeur départemental ;
Ortet (Annie), inspectrice principale ;
Palayer (Henri), directeur départemental ;
Parmentelat (Claude), inspecteur principal ;
Pascal (Roger), chef de service départemental ;
Passelergue (Roland), chef de service régional ;
Pastor (Roger), directeur départemental ;
Pernet (Elisabeth), chef de service départemental ;
Peronny (Yves), chef de service départemental ;
Peroux (Albert), chef de service régional ;
Perrault (Christine), chef de service départemental ;
Perret (Gérard), chef de service départemental ;
Perrin (Roger), inspecteur principal ;
Pla (Alain), chef de service départemental ;
Pondaven (Jacques), directeur départemental ;
Poyer (Jacques), directeur départemental ;
Privat (Philippe), chef de service départemental ;
Quemere (Philippe), chef de service départemental ;
Quere (Christian), chef de service départemental ;
Ravoire (Jean), inspecteur principal ;
Raynal (Michel), inspecteur principal ;
Recous (Philippe), chef de service départemental ;
Remondet (Camille), inspecteur principal ;
Revenu (Jean-François), directeur départemental ;
Ripert (Yves), directeur départemental ;
Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental ;
Romeu (René), chef de service départemental ;
Rousset (Brigitte), inspectrice principale ;
Roux (Jacques), chef de service départemental ;
Royer (Claude), inspecteur principal ;
Ruaud (Gilles), inspecteur principal ;
Ruef (Dominique), chef de service départemental ;
Ruffin (Dominique), inspecteur principal ;
Ruther (Thierry), inspecteur principal ;
Sanseigne (Jean-Claude), chef de service départemental ;
Sassi (Constant), directeur départemental ;
Schonne (Jean), inspecteur principal ;
Serve (René), chef de service départemental ;
Simon (Roland), directeur départemental ;
Singer (Michel), directeur régional ;
Skonieny (Thierry), chef de service départemental ;
Skrzypinski (Elisabeth), inspectrice principale ;
Sorrentino (Gérard), directeur régional ;
Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional ;
Thouenon (Didier), chef de service départemental ;
Ubeaud (Evelyne), inspectrice principale ;
Valentin (Chantal), inspectrice principale ;
Vallerian (Francis), inspecteur principal ;
Vayne (Martine), inspectrice principale ;
Veit (Pierre), inspecteur principal ;
Veretout (Alain), chef de service départemental ;
Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental ;
Vignon (Jean-Paul), directeur départemental ;
Ville (Gérard), chef de service régional ;
Viogeat (Maurice), directeur départemental ;
Vivier (François), chef de service départemental ;
Vouilloux (Jean-Marie), inspecteur principal ;
Wauquier (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Weyland (Martine), inspectrice principale ;
Woelfle (Marc), directeur départemental.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 2002.